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Il est nécessaire d’adapter les lois sur les emprunts avec constitution d’hypothèque pour éviter les clauses abusives
En Espagne, en cas de défaut de remboursement d’un emprunt avec constitution d’hypothèque, le débiteur peut être expulsé par une procédure d’exécution d’hypothèque. Si la personne débitrice considère que certaines clauses du contrat d’emprunt sont abusives, elle peut s’adresser aux tribunaux par une « procédure déclarative ». Cette procédure ne paralyse néanmoins pas l’exécution de l’hypothèque et la personne qui ne peut payer peut perdre son logement. C’est dans cette circonstance qu’un juge espagnol a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser si les lois espagnoles étaient conformes à la Loi européenne de protection du consommateur. Il est nécessaire d’adapter les lois pour éviter que les clients perdent leur logement en raison de clauses abusives.
La réglementation européenne insiste sur le fait que les professionnels doivent traiter les consommateurs de manière juste. On considère abusifs les contrats comportant un déséquilibre excessif contre les intérêts de la personne consommatrice, notamment lorsqu’ils ne sont pas négociés au cas par cas. Si une clause d’un contrat est jugée abusive elle est annulée mais le reste du contrat reste intact. Les directives européennes obligent pourtant les États-membres à disposer de mécanismes empêchant l’utilisation de clauses abusives. Les lois espagnoles spécifiques reprennent ces directives et considèrent injustes, entre autres, les dispositions produisant des déséquilibres importants à l’encontre de la personne consommatrice ou contraires aux principes de bonne foi.
Les emprunts avec constitution d’hypothèque, à la différence d’autres contrats, peuvent comporter une marge de négociation pour chacune des clauses. Pourtant dans la plupart des cas les conditions sont définies par l’organisme de crédit sans grande controverse et la personne emprunteuse tient compte fondamentalement du montant de l’emprunt, des taux d’intérêt et des conditions de paiement. Certaines clauses ont été incluses dans ce cas, comme par exemple un taux d’intérêt de 18,75% annuel en cas de retard de paiement et le droit de l’organisme prêteur à réclamer le remboursement total si l’emprunteur ne paie pas. La Cour de justice européenne ne qualifie pas expressément ces clauses, elle se limite à donner des instructions pour que les juges en Espagne déterminent au cas par cas leur impartialité.
Quand une clause est-elle pertinente ?
Pour juger la pertinence d’une clause, on évalue l’équilibre des droits et des obligations entre l’emprunteur et le prêteur ; en cas de divergence, on tient compte de la législation nationale. Le juge doit déterminer si un consommateur a accepté une clause, si celle-ci a été négociée au cas par cas, et garantir que le prêteur a bien agi de bonne foi. Lorsqu’il s’agit d’intérêts de retard, le juge analysera la différence entre les intérêts de retard et le taux d’intérêt légal. Si une dette se liquide d’elle-même, il est fondamental de garantir que la personne consommatrice est en condition d’accéder facilement à la justice pour défendre ses droits.
« Si une clause est jugée abusive, elle est annulée mais le reste du contrat est maintenu ».
L’Union européenne a rendu sa décision le 14 mars 2013. La loi a été modifiée en conséquence. Notamment la loi 1/2013 du 14 mai comportant des mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, pour restructurer la dette et organiser la location de logements sociaux. Cette loi régit certaines des clauses pouvant contenir le contrat d’emprunt avec constitution d’hypothèque et inclut l’allégation de clauses abusives comme motif de suspension de la procédure d’exécution hypothécaire dans les conditions recueillies par celle-ci. La loi devra à l’avenir garantir que personne ne perdra son logement à cause de l’existence de clauses abusives.